Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, en date du 30/07/2020, sont conclues entre :

Mme Catherine GROSSO
Agence de conseil en écriture « LE TOUR DES MOTS »
Les Moyennes Sétérées
26400 CREST
Numéro de Siret : 803 689 678 00024
Dénommée ci-après « l’agence »

Et

Toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation de services
Dénommée ci-après « le client ».

OBJET

Ces conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’agence et son client. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable écrite.
L’agence se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Toute commande de prestations implique la connaissance et l’acceptation sans réserves de ces conditions générales de vente.

1- DEVIS
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit indiquant : la description des prestations, le délai de livraison, les tarifs, le mode de transmission, les conditions de règlement, les conditions générales de vente.

2- TARIFS
Les tarifs de l’ensemble de nos prestations sont exprimés en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts.
L'agence applique une tarification au temps passé en fonction du nombre de signes et du type de prestation. C'est pourquoi chaque demande fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit. Une majoration peut être appliquée dans les cas suivants :
Délai 8 h (documents - de 20 000 signes) : + 100 %
Délai 24 h : + 50 %
WE, jours fériés : + 50 %.

3- COMMANDE
La mention « bon pour accord » suivie de la signature du client vaut bon de commande. A réception du devis validé et du paiement, l’agence en accuse réception par écrit au client. La commande n'est réputée acceptée par l'agence que lorsque celle-ci en a accusé réception.

4- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le travail de correction commence à compter de la réception du paiement.
Le client peut payer au choix par chèque à l’ordre de Catherine Grosso, virement bancaire, espèces.
Pour les commandes supérieures à 100 €, un acompte de 50 % du montant de la commande est demandé, le solde étant réglé à réception de la facture. Sauf accord contraire, les commandes inférieures à 100 € sont payables en totalité à la commande. 
Retard de paiement : conformément à la l’art. L. 441-6 du Code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu, sans nécessité de mise en demeure, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points, et au paiement d’une indemnité forfaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties (échelonnement), ces conditions particulières deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

5- DÉLAIS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis.
Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un retard dû à des faits indépendants de la volonté de l’agence ou en cas de force majeure (dysfonctionnement du réseau internet, invalidité…).
Le délai indiqué dans le devis s’entends à partir de la confirmation écrite de la commande par l’agence, après réception du devis validé et du paiement.
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à partir du jour de l’acceptation du devis (art. L121-21 à L121-21-8 du Code de la consommation). En conséquence, la prestation ne peut débuter qu’au terme de ce délai. Toutefois, le client peut renoncer à ce délai en exprimant ce choix par écrit. Le délai court alors à partir de la confirmation écrite de la commande par l’agence.

6- MODE DE LIVRAISON
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client dans le devis :
• Par voie électronique : il est demandé au client d’accuser réception par retour de courriel.
• Par courrier postal : en recommandé avec AR ou colissimo avec signature. Les frais de port sont à la charge du client. 

7- MODIFICATION DES TRAVAUX
Toute modification ou tout ajout à la commande initiale à l’initiative du client donne lieu à l’établissement d’un avenant au devis initial.

8- RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE
L’agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des problèmes liés à d’éventuelles incompatibilités de logiciels, de dysfonctionnements du réseau Internet, de la perte ou du détournement des documents envoyés au client.
Elle n’est pas responsable du contenu des documents soumis par le client. Le contenu ne fait pas l’objet de vérifications par l’agence. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des textes qu’elle corrige.
L’agence se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non conforme aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

9- RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Il appartient au client de vérifier le résultat de la prestation.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes.
Le client est seul responsable du non respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle. En nous soumettant son texte, il reconnaît en être le seul et unique propriétaire.
Le client est seul responsable du contenu des documents. Le contenu ne fait pas l’objet de vérifications (techniques, historiques…) par l’agence. Celle-ci ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des textes qu’elle corrige.

10- CONFIDENTIALITÉ
L’agence s’engage à respecter une entière confidentialité sur les textes transmis par le client. Ces textes ne sont en aucun cas communiqués à des tiers sauf accord exprès préalable et écrit du client. Les textes transmis restent l’entière propriété de leur auteur.

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles ne sont pas exploitées à des fins commerciales ou transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les informations qui le concernent. Il peut exercer ces droits par courrier postal à l'adresse : Catherine Grosso - 535 Les Moyennes Sétérées - 26400 Crest, ou par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

11- CONSERVATION DES DOCUMENTS
L’agence conserve à la disposition du client une copie des documents confiés et corrigés pendant une durée d’un mois après la livraison des travaux. Á ce terme, ils sont détruits.
L’agence est dispensée de toute obligation d’archivage.

12- RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation relative au service fourni après livraison doit être effectuée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception. Cette réclamation doit être effectuée au maximum 72 heures après l’envoi du document par l’agence. Passé ce délai, toute réclamation est réputée irrecevable.
Si la réclamation est recevable, les erreurs seront corrigées sans surcoût pour le client. Aucuns remboursement ou dommages-intérêts ne pourront être exigés.
En cas de désaccord avec le client durant la prestation, l’agence se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement. Il ne pourra être exigé de dommages-intérêts.
En cas de litige, la solution amiable est d’abord recherchée. Á défaut d’accord entre les parties, il est fait attribution de juridiction au tribunal du siège social de l’agence, le droit applicable étant le droit français.